1. Introduction

IPTV France Officiel respecte les droits de propriété intellectuelle et agit conformément :

• Au Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. §512)
• À la Directive européenne 2001/29/CE
• Au Code de la propriété intellectuelle français

Nous attendons de nos utilisateurs qu’ils respectent également ces droits.

2. Statut de Fournisseur de Services

IPTV France Officiel agit en tant que fournisseur de services techniques et intermédiaire.

Nous ne créons pas, ne produisons pas et ne revendiquons aucun droit de propriété sur les contenus tiers accessibles via des sources externes.

Conformément aux lois applicables, nous pouvons limiter ou désactiver l’accès à un contenu signalé comme étant potentiellement illicite.

3. Dépôt d’une Notification DMCA

3.1 Conditions de validité

Pour être recevable, une notification doit inclure :

1. Signature électronique ou physique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé
2. Description précise de l’œuvre protégée
3. Identification claire du contenu litigieux (URL exacte, nom du programme, horodatage si applicable)
4. Coordonnées complètes du plaignant
5. Déclaration de bonne foi
6. Déclaration sous peine de parjure quant à l’exactitude des informations

3.2 Envoi de la notification

Les notifications incomplètes peuvent ne pas être traitées.

4. Procédure de traitement

• Accusé de réception sous 24–48 heures
• Analyse juridique et technique de la demande
• Désactivation temporaire si nécessaire
• Notification éventuelle de l’utilisateur concerné

Nous nous réservons le droit d’agir sans préavis si la situation l’exige.

5. Contre-notification

Un utilisateur peut envoyer une contre-notification comprenant :

• Signature
• Identification du contenu retiré
• Déclaration de bonne foi
• Coordonnées complètes
• Consentement à la juridiction compétente

En l’absence d’action judiciaire engagée par le plaignant dans un délai légal, le contenu pourra être rétabli.

6. Politique de violations répétées

Nous appliquons une politique graduée :

• Première violation : avertissement écrit
• Deuxième violation : suspension temporaire
• Troisième violation : résiliation définitive

Les comptes frauduleux ou créés pour contourner une suspension seront supprimés.

7. Fausses notifications

Toute fausse déclaration peut engager la responsabilité civile et pénale du déclarant conformément au DMCA (17 U.S.C. §512(f)).

8. Usage équitable

Avant de déposer une notification, il est recommandé d’examiner si l’utilisation contestée peut relever :

• Du fair use
• D’une exception pédagogique
• D’une citation ou critique
• D’un usage légal autorisé

9. Limitation de responsabilité

IPTV France Officiel ne peut être tenu responsable :

• Du contenu provenant de sources externes
• Des actions individuelles des utilisateurs
• Du retrait temporaire d’un contenu suite à notification
• Des dommages indirects liés à une procédure DMCA

10. Conservation des données

Les notifications et contre-notifications sont conservées pendant 5 ans à des fins de conformité légale.

11. Loi applicable

Cette politique est régie par :

• Le DMCA (États-Unis)
• La Directive européenne 2001/29/CE
• Le Code de la propriété intellectuelle français